Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

 

Ce document fournit aux utilisateurs le Règlement relatif aux conditions générales d'utilisation du site www.pieco.fr, qui constitue un contrat ou un contrat à distance entre SC MERTEX DESIGN SRL et le client et est considéré comme accepté par les parties concernées au moment où le consultant de SC MERTEX DESIGN SRL confirme la commande.

1. Mentions légales

Le site web www.pieco.fr, ci-après dénommé PIECO, est la propriété de SC MERTEX DESIGN SRL, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro J40/6869/2016, numéro de TVA RO 36080310, numéro de téléphone +33 6 63 18 29 77 et adresse de correspondance à Mogoșoaia, Rue Ciobanului 59, RECON-EX 2 HALA A1, ci-après dénommée SC MERTEX DESIGN SRL.

2. Consentement de l'utilisateur.

L’utilisation du site implique l’acceptation automatique des conditions générales décrites dans le présent document. SC MERTEX DESIGN SRL se réserve le droit de modifier ces dispositions sans préavis.

SC MERTEX DESIGN SRL garantit à l'utilisateur un accès limité, à des fins personnelles et non commerciales, au site PIECO.FR et n'accorde pas le droit de télécharger, reproduire ou modifier, en tout ou en partie, le site, de le copier, le vendre, le revendre ou l'exploiter de quelque manière que ce soit, à des fins commerciales ou contraires aux intérêts de SC MERTEX DESIGN SRL sans son consentement écrit préalable.

3. Propriété intellectuelle et droits d'auteur de SC MERTEX DESIGN SRL sur les informations publiées sur le site web.

Le contenu du site web PIECO (images, textes, graphismes, symboles, éléments graphiques web, courriels, scripts, programmes et autres données) est la propriété de SC MERTEX DESIGN SRL et de ses fournisseurs et est protégé par la loi relative à la protection du droit d'auteur (loi n° 8/1996) et les lois concernant la propriété intellectuelle et industrielle. Toute utilisation, sans l'autorisation de SC MERTEX DESIGN SRL, de l'un quelconque des éléments susmentionnés est passible de sanctions conformément à la législation en vigueur. L'utilisation du site web PIECO est autorisée uniquement dans les limites définies dans le présent document.

Le contenu de PIECO (descriptions de produits, spécifications techniques, images, symboles) est élaboré en collaboration avec les représentants des fabricants concernés en France. Par conséquent, SC MERTEX DESIGN décline toute responsabilité quant aux descriptions et spécifications des produits présentés sur le site web PIECO, celles-ci nous étant fournies par les représentants des fabricants/fournisseurs ou par les importateurs agréés par ces derniers. SC MERTEX DESIGN SRL et ses partenaires se réservent le droit de modifier les descriptions et spécifications des produits sans préavis.

4. Produits, services et prix sur le site web de PIECO

Les produits vendus par l'intermédiaire de PIECO sont neufs, dans leur emballage d'origine du fabricant, et sont accompagnés d'une facture fiscale au moment de la livraison, conformément à la législation applicable.

Les produits et services sont proposés sous réserve des dispositions du présent document et dans la limite des stocks disponibles. Par conséquent, SC MERTEX DESIGN SRL se réserve le droit de ne pas honorer une commande si le produit concerné n'est plus disponible chez l'importateur. SC MERTEX DESIGN SRL se réserve également le droit de sélectionner sa clientèle.

Malgré nos efforts pour maintenir un site web à jour, il est possible que certains produits affichent des prix erronés, dus à une erreur de notre application informatique. Dans ce cas, le prix final retenu est celui convenu avec le client suite à un échange avec les conseillers commerciaux de SC MERTEX DESIGN SRL.

Les prix affichés sur le site web de PIECO incluent la TVA mais pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément, sauf mention contraire sur le site. Le prix d'achat figurant sur la facture sera celui établi par le conseiller commercial de SC MERTEX DESIGN SRL lors de la confirmation de la commande, ou, dans le cas des commandes réglées en ligne, celui publié sur le site web au moment de l'achat.

 5. DÉTAILS DE LIVRAISON, MODES DE PAIEMENT ET RETOURS

Les produits commandés sur notre site web seront livrés immédiatement, sous réserve de disponibilité. Le paiement des produits commandés en ligne sur le site PIECO.FR, conformément aux présentes “Conditions générales”, peut être effectué via Google Pay (GPay).

Après avoir passé et finalisé la commande dans le panier, l'interface du site PIECO.FR enverra automatiquement une confirmation de réception de la commande à l'adresse électronique spécifiée, en précisant que vous ne serez contacté qu'en cas d'écart de stock, d'adresse de livraison incomplète ou de numéro de téléphone erroné.

La confirmation de commande en ligne n'entraînera aucune obligation de quelque nature que ce soit pour PIECO.FR.

Le présent document « Conditions générales » constitue un contrat entre MERTEX DESIGN et le client et est considéré comme accepté par les parties concernées.

La réception d'une commande avec le statut confirmé ne détermine pas la réservation de stock.

Le paiement intégral anticipé de la facture pro forma détermine la réservation définitive de la commande en stock et la livraison du produit selon le délai affiché sur le site PIECO.FR.

 Modes de paiement.

Après confirmation de la commande et réception de la facture pro forma par e-mail, le client peut effectuer le paiement des produits commandés comme suit :

- Paiement en ligne via l'application Google Pay. Dans ce cas, la commande apparaîtra comme payée dès que vous aurez effectué le paiement.

Toute annulation totale ou partielle d'une commande par le client doit être communiquée par écrit, par courriel à contact@pieco.fr.

Livraison des produits.

Pour les produits bénéficiant d'une livraison rapide, l'expédition est effectuée immédiatement après la validation de la commande. Si la commande est passée avant 14h00 un jour ouvré, elle sera expédiée le jour même. Si la commande est passée après 14h00, la livraison aura lieu le jour ouvré suivant.

Pour les produits dont le statut est Disponible pour une livraison sous 2 à 6 jours, la livraison sera effectuée dans les délais indiqués.

La livraison des produits sera effectuée partout au pays par des sociétés de messagerie.

Sans frais de livraison, les produits ne peuvent être livrés que s'ils dépassent un certain montant et uniquement si cela est expressément indiqué sur le site web PIECO.FR.

La livraison des produits sera gratuite dans les situations suivantes :

- Pour les produits qui l'indiquent expressément.

- Pour les commandes qui dépassent un certain montant.

Si le client est absent à l'adresse indiquée dans le délai convenu, notre livreur effectuera une nouvelle tentative de livraison après avoir réussi à le contacter. Si le client reste introuvable à l'adresse indiquée, ni dans le délai convenu, ni lors de la nouvelle tentative de livraison, la commande sera annulée et le produit retourné à notre entrepôt. Les frais de réexpédition seront alors à la charge du client, quel que soit le montant de la commande.

La réception des produits vaut acceptation par le client de leur bon état et de leur conformité quantitative et qualitative à la commande. Cette acceptation prend effet au moment de la réception du colis.

L’acceptation des « Conditions générales » ainsi que la réception de la commande peuvent constituer, ensemble ou séparément, un contrat de vente au sens de la législation roumaine en vigueur. Le client confirme expressément, par la signature du bon de livraison, avoir reçu des produits conformes à sa commande et à ses besoins.

MERTEX DESIGN SRL se réserve le droit de retarder ou d'annuler les livraisons de produits commandés si celles-ci ne peuvent être effectuées pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment : incendies, explosions, inondations, épidémies, grèves, actions gouvernementales, guerres, actes de terrorisme, manifestations, soulèvements, troubles civils ou autres cas de force majeure conformément à la législation roumaine.

Le montant maximal des dommages-intérêts imputables à MERTEX DESIGN SRL et pouvant être versés par MERTEX DESIGN SRL à un client en cas de non-livraison ou de livraison incorrecte est égal au montant reçu par MERTEX DESIGN SRL de ce client.

Retour du produit.

Pour faciliter le retour d'une commande, nous avons créé l'option « Commande d'échantillon » afin que vous puissiez choisir le produit qui vous plaît en toute connaissance de cause.

Le produit que vous commandez est découpé aux dimensions dont vous avez besoin ; il est donc personnalisé pour vous.

Vous pouvez retourner un produit présentant un défaut de fabrication, mais uniquement après nous avoir contactés pour nous informer du problème rencontré. Notre service technique analysera le problème et déterminera la pertinence du retour, ainsi que le cas échéant, le remplacement du produit.

La demande de remplacement n'est acceptée que dans les 14 premiers jours calendaires suivant la livraison du produit.

Sachez que les frais d'expédition seront à votre charge.

Si le produit ne peut plus être remplacé faute de stock ou pour d'autres raisons, sachez que vous serez remboursé sous 14 jours ouvrables à compter de la réception du produit retourné par l'entreprise.

De plus, les frais de transport seront déduits du montant payé, étant donné que le service de transport a été fourni et doit être payé à un tiers.

Le droit de retourner les produits achetés.

Étant donné que nos produits sont personnalisés et coupés aux dimensions que vous souhaitez, conformément à Conformément à l'article L221-28 , vous ne pouvez pas retourner le produit.

Par conséquent, nous vous recommandons de commander un échantillon avant de commander les longueurs requises.

6. RGPD

SC MERTEX DESIGN SRL garantit la confidentialité des données personnelles de toutes les personnes qui remplissent le formulaire susmentionné. Conformément au Règlement (UE) 679/2016 (RGPD), vous disposez des droits suivants : droit à l’information, droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition et droits relatifs à la prise de décision automatisée et au profilage.

Sans préjudice de votre droit de contacter à tout moment l'autorité de surveillance, veuillez nous contacter à l'avance, et nous nous engageons à faire tout notre possible pour résoudre tout problème à l'amiable.

Nous vous rappelons que vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant votre demande par courriel à l'adresse : contact@pieco.fr.

 

1. DROIT À L'INFORMATION [art. 12-14 RGPD]

Description. Le droit à l'information désigne l'obligation pour le responsable du traitement de prendre toutes les mesures appropriées pour fournir à la personne concernée toute information relative au traitement de ses données personnelles. Cette information peut être communiquée par écrit ou oralement, sous réserve que l'identité de la personne concernée soit vérifiée par d'autres moyens.

Le RGPD, par le biais du droit à l'information, définit les informations qui doivent être fournies et le moment où les personnes concernées doivent être informées du traitement de leurs données personnelles. La transparence est le principal critère d'information.

 

2. LE DROIT D'ACCÈS [art. 15 RGPD]

 

Description. Le droit d'accès signifie que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou non traitées. Dans ce cas, la personne concernée doit avoir accès aux données en question ainsi qu'à un ensemble d'informations.

 

3. DROIT DE RECTIFICATION ET/OU DE COMPLÉTION DES DONNÉES [art. 16 RGPD]

 

Description. Le droit de rectification des données permet à la personne concernée d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la mise à jour des données la concernant, notamment en cas de données personnelles inexactes. Le droit de complément des données permet à la personne concernée d'obtenir, au regard des finalités du traitement, la modification de données personnelles incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

 

4. DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES [art.17 RGPD]

 

Description. Le droit à l’effacement des données personnelles (« droit à l’oubli ») repose sur le principe de garantir à toute personne la liberté de gérer ses données personnelles comme elle l’entend, y compris le droit de les supprimer, sauf s’il existe une raison impérieuse ou particulière justifiant leur traitement et leur conservation.

L’obligation d’effacer les données personnelles s’applique dans les cas où l’une des raisons suivantes est applicable :

les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;

la personne concernée retire son consentement sur lequel le traitement est fondé, conformément à l’article 6(1)(a) ou à l’article 9(2)(a) du Règlement, et il n’existe pas d’autre base légale pour le traitement ;

la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du Règlement et il n’existe aucun motif légitime qui prévaut sur le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du Règlement ;

Il existe des ambiguïtés concernant la légalité du traitement des données personnelles ;

Les données personnelles doivent être supprimées afin de respecter une obligation légale qui vous incombe en tant qu'opérateur ;

Les données personnelles appartiennent à des enfants de moins de 16 ans.

Les situations dans lesquelles le refus de donner suite à une demande d’effacement de données personnelles est autorisé sont prévues à titre exceptionnel, à savoir celles où le traitement est nécessaire pour :

l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;

respect d'une obligation légale ;

raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique (article 9, paragraphe 2, lettres h) et i) et article 9, paragraphe 3 du Règlement) ;

aux fins d’archivage dans l’intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques (article 89, paragraphe 1, du règlement) ;

l'établissement, l'exercice ou la défense d'un droit devant un tribunal.

 

5. LE DROIT DE LIMITER LE TRAITEMENT [art. 18 RGPD]

 

Description. Le droit à la limitation du traitement désigne la possibilité accordée à la personne concernée de limiter la capacité du responsable du traitement à traiter certaines données à caractère personnel.

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement dans les cas suivants :

l’exactitude des données est contestée, pendant une période qui permet à l’opérateur de vérifier l’exactitude des données en question ;

le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel, demandant plutôt la limitation de leur utilisation ;

les opérateurs n’ont plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais la personne concernée les demande dans le cadre d’une action en justice ;

la personne concernée s’est opposée au traitement (art. 21 par. 1) pendant la période au cours de laquelle il est vérifié si vos droits légitimes en tant qu’opérateurs prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si le traitement a été limité, ces données personnelles ne peuvent, à l'exception de leur conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice. Dans le cas de données personnelles ayant fait l'objet de mesures de limitation, leur conservation peut se poursuivre sans formalités supplémentaires.

Dans les situations où le traitement de données personnelles sensibles est requis, il peut être effectué conformément aux conditions suivantes, prévues pour les situations qui nécessitent l'obtention d'un consentement :

le traitement étant nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit devant un tribunal ;

le traitement étant nécessaire à la protection des droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des raisons importantes d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre ;

Dans tous les autres cas nécessitant le traitement des données en question, l'obtention du consentement de la personne concernée est nécessaire.

 

6. DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES [art. 20 RGPD]

 

Description. Ce droit vise à donner à la personne concernée un meilleur contrôle sur ses données personnelles. Le droit à la portabilité des données lui permet d'obtenir et de réutiliser ses données personnelles pour ses propres besoins auprès de différents services. Ce droit facilite le déplacement, la copie ou le transfert sécurisé de données personnelles d'un environnement informatique à un autre.

Le droit à la portabilité des données s'applique uniquement lorsque :

les données sont traitées par des moyens automatisés ;

la personne concernée a donné son consentement au traitement ;

Le traitement est nécessaire pour remplir les conditions stipulées par un contrat.

La portabilité des données constitue un droit pour la personne concernée de recevoir un sous-ensemble de données personnelles la concernant traitées par un responsable du traitement et de les conserver pour son usage personnel ultérieur. Dans ce contexte, le stockage peut s'effectuer sur un appareil personnel ou un système de cloud privé, sans nécessairement transférer les données à un autre responsable du traitement.

D'un point de vue technique, [nom de l'entreprise] a mis en œuvre les mécanismes suivants pour fournir aux personnes concernées des données portables :

transmission directe de l'ensemble des données portables (ou de plusieurs parties extraites de l'ensemble des données) ; [à valider]

un outil automatisé qui permet la récupération des données pertinentes [à valider].

Les données personnelles concernées par ce droit sont les suivantes :

données personnelles concernant la personne concernée (téléphone, système de messagerie interpersonnelle, enregistrements VoIP), à l’exclusion des données anonymes ou des données qui ne se rapportent pas à la personne concernée ;

Données fournies par la personne concernée : données fournies activement et sciemment par la personne concernée – adresse postale, nom d’utilisateur, âge, etc. ou données observées fournies par la personne concernée du fait de l’utilisation du service ou de l’appareil – historique de recherche, données de trafic et données de localisation d’une personne.

7. DROIT D'OPPOSITION [art. 21 RGPD]

Description. Dans certaines situations expressément prévues par le RGPD, la personne concernée a le droit de s'opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données. Ces situations sont les suivantes :

le traitement des données personnelles à des fins de marketing direct ;

le traitement des données à des fins de profilage ;

le traitement des données par des moyens automatisés ;

le traitement à des fins scientifiques ou historiques.

Des situations exceptionnelles annulent le droit d'opposition des personnes concernées lorsqu'il peut être démontré qu'il existe des motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement et prévalant sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée. D'autres situations exceptionnelles sont motivées par la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou lorsque le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

 

8. LE DROIT DE NE PAS ÊTRE SOUMISE À UNE DÉCISION FONDÉE EXCLUSIVEMENT SUR UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ, Y COMPRIS LA CRÉATION DE PROFILS [art. 22 RGPD]

 

Description. Toute personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé et susceptible de produire des effets juridiques la concernant ou des effets similaires la concernant.

Pour garantir le respect de ce droit, il sera déterminé si l'une des opérations de traitement comprend un processus décisionnel automatisé et, bien entendu, vous devrez mettre à jour les procédures afin de vous conformer aux exigences du RGPD.

Ce droit ne s'applique pas à toutes les décisions automatisées. Il ne s'applique pas notamment lorsque la décision :

est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et une personne physique ;

est autorisé par la loi (par exemple, pour la prévention de la fraude ou de l'évasion fiscale) ;

est fondée sur un consentement explicite (article 9, paragraphe 2, du règlement) ;

lorsqu'une décision n'a pas d'effet juridique ou similaire significatif sur une personne.

Le RGPD définit le profilage comme toute forme de traitement automatisé visant à évaluer certains aspects personnels d'une personne, notamment pour analyser ou prédire : ses performances au travail ; sa situation économique ; son état de santé ; ses préférences personnelles ; sa fiabilité ; son comportement ; sa localisation ; ses déplacements.

Dans le cadre du traitement des données personnelles aux fins de la création d'un profil, SC MERTEX DESIGN SRL s'assurera de l'existence de garanties adéquates concernant les aspects suivants :

Le traitement est équitable et transparent en fournissant des informations pertinentes sur la logique sous-jacente, ainsi que sur la signification et les conséquences envisagées ;

utilise des procédures mathématiques ou statistiques appropriées pour le profilage ;

a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées qui vous permettent de rectifier les erreurs et de minimiser le risque d'erreur ;

garantit la sécurité des données personnelles d'une manière proportionnée au risque pour les intérêts et les droits de la personne et prévient les effets discriminatoires.

7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément aux exigences de la loi n° 677/2001 relative à la protection des personnes physiques concernant

le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données,

telle que modifiée et complétée, et la loi n° 506/2004 relative au traitement des données avec

caractère personnel et protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,

MERTEX DESIGN SRL est tenue de gérer en toute sécurité et

uniquement aux fins spécifiées, les données personnelles fournies concernant le client, un

un membre de la famille ou une autre personne désignée par le client.

MERTEX DESIGN SRL collecte les données personnelles suivantes auprès de ses clients :

#Données nécessaires à la facturation/livraison des commandes, fournies volontairement, à savoir

Prénom, nom, adresse de facturation/livraison, numéro de téléphone, et ces informations sont partagées avec les sociétés de messagerie.

#l'adresse e-mail requise pour que les clients puissent accéder à leur compte créé le

pieco.fr et pour modifier les informations de facturation/livraison ;

#données de trafic, nécessaires à la génération de rapports pour l'amélioration continue des services offerts par MERTEX DESIGN SRL, collectées automatiquement, y compris l'adresse IP (Internet Protocol), l'heure de la visite, la durée de la visite, le lieu d'accès au magasin, le système d'exploitation et le navigateur utilisés, traitées par Google Analytics.

MERTEX DESIGN SRL ne collecte pas les données nécessaires au traitement des paiements par carte, car celles-ci sont collectées directement par le prestataire de paiement.

Conformément à la loi n° 677/2001, les clients de MERTEX DESIGN SRL bénéficient de

le droit d'accès, d'intervention sur les données, le droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle

et le droit de s'adresser au pouvoir judiciaire.

En outre, le droit de s’opposer au traitement des données personnelles les concernant et d’en demander l’effacement*.

Pour exercer ces droits, les clients peuvent soumettre une demande écrite.

Datée et signée, elle doit être envoyée par courrier à l'adresse postale suivante : Mogosoaia, Strada Ciobanului 59 RECON-EX 2 HALA A1, ou par courriel à l'adresse contact@pieco.fr. De même, les clients se voient reconnaître le droit de saisir la justice.

Si l'une des informations fournies par les clients est inexacte, il leur est demandé de

Veuillez nous en informer dès que possible par courriel à l'adresse contact@pieco.fr.

*Remarque : Toute personne a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à

le traitement des données les concernant. Ce droit d'opposition peut être exclu pour

certains traitements prévus par la loi (par exemple : les traitements effectués par le

services financiers et fiscaux, police, justice, sécurité sociale). Par conséquent, ceci

La mention ne peut apparaître si le traitement est obligatoire ;

Toute personne a également le droit de s'y opposer, gratuitement et sans aucune obligation.

justification, le traitement de leurs données personnelles.

Démarchage téléphonique (Bloctel) :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » via le site internet www.bloctel.gouv.fr.

Introduction d’une réclamation :
Pour tout litige relatif à l’utilisation de vos données, les utilisateurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), située au 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris, ou via son site internet www.cnil.fr.

 

8. PROMOTIONS ET CONCOURS

MERTEX DESIGN SRL établit les règles des promotions et concours
qu'elle organise.

Ces règles sont communiquées aux participants potentiels uniquement par le biais de son propre site web.

Seules les commandes respectant scrupuleusement les règles affichées sur le site web bénéficient de ces promotions.

Les promotions s'appliquent uniquement aux commandes enregistrées par l'entreprise pendant la période spécifiée dans le règlement et pour lesquelles la promotion est valable, et uniquement dans la limite des stocks disponibles.

Nous ne garantissons pas la disponibilité des produits promotionnels en stock et nous pouvons suspendre ou annuler leur vente à tout moment et sans préavis.

9. GARANTIE DU PRODUIT

Les conditions de garantie sont conformes à la loi 449/2003 et au décret législatif n° 21/1992.
 Tous les produits achetés sur le site pieco.fr bénéficient d'une garantie de 2 ans pour les particuliers. Pour les produits ne relevant pas de cette garantie, cela sera précisé sur leur page produit:  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

La période de garantie accordée aux personnes morales est de 6 mois. La garantie ne s'applique pas aux produits achetés à des fins professionnelles impliquant un usage intensif (par exemple, dans les restaurants, bars, terrasses, piscines, salles de sport, etc.) ni à ceux destinés à la revente au public. Dans ce cas, le vendeur décline toute responsabilité quant aux éventuels défauts de conformité des produits concernés.

Ce délai court à compter du moment où les produits sont reçus par le client, le document qui certifie cette réception étant la facture fiscale.

En cas de défaut de fabrication, l'acheteur pourra déposer
une réclamation. Toute réclamation, accompagnée de la facture ou du reçu et du certificat de garantie, devra être envoyée par l'acheteur dans les délais prévus par ce certificat, à l'adresse électronique contact@pieco.fr.

La garantie de MERTEX DESIGN SRL vise à réparer un produit sans frais supplémentaires en cas de non-conformité ou de défaut de fabrication.

Le remboursement du prix du produit n'est effectué que si celui-ci
ne peut être ni réparé ni remplacé. MERTEX DESIGN SRL offre une garantie pour les produits utilisés de manière normale, dans des conditions d'utilisation normales et conformément aux instructions d'entretien/de soin affichées sur le site.

Le montant maximal des dommages-intérêts que MERTEX DESIGN SRL peut verser à un client en cas de non-livraison ou de livraison incorrecte d'un produit correspond à la valeur du produit reçu par MERTEX DESIGN SRL de ce client, déduction faite des frais de transport, le cas échéant, étant donné que ce transport est effectué par une société tierce et qu'il doit être payé quel que soit le choix du client.

 

10. AVIS ET COMMENTAIRES DES UTILISATEURS SUR PIECO.FR

Les utilisateurs accédant au site web pieco.fr peuvent commenter
les produits proposés, lesquels pourront être publiés sur le site après approbation préalable. MERTEX DESIGN SRL se réserve le droit, sans y être obligée, de ne pas publier sur le site les commentaires contenant des propos illégaux, obscènes, menaçants, diffamatoires, mensongers, portant atteinte à la vie privée d'autrui, enfreignant les droits de propriété intellectuelle, contenant des virus, des textes constituant des envois de masse ou toute autre forme de spam.

MERTEX DESIGN SRL décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par de tels commentaires ou communications électroniques, ceux-ci étant soumis à la même limitation de responsabilité que le reste du contenu du site, conformément aux articles du présent document. En cas d'envoi d'informations autres que celles relatives au processus d'achat/vente de certains produits, l'utilisateur concède à
MERTEX DESIGN SRL et à ses partenaires le droit non exclusif, illimité, gratuit, irrévocable et cessible d'utiliser, de reproduire, de
modifier, d'adapter, de publier, de traduire et de diffuser ces informations par tout moyen de communication et sur tout support, partout dans le monde.

L'utilisateur garantit qu'il détient tous les droits sur le contenu qu'il transmet par quelque moyen que ce soit, que ce soit pour publication sur le site ou non, de sorte que l'utilisation de ce contenu ne cause aucun préjudice à autrui. MERTEX DESIGN décline toute responsabilité et ne peut être tenu responsable des dommages causés par les informations fournies dans la section commentaires.

De par leur nature, ces informations peuvent devenir obsolètes avec le temps.

11. QUALITÉ DES SERVICES D'HÉBERGEMENT, LIENS VERS D'AUTRES SITES, ERREURS FONCTIONNELLES

Le site pieco.fr est hébergé sur les serveurs d'une société tierce. MERTEX DESIGN SRL ne peut être tenue responsable des erreurs survenant sur le site, quelles qu'en soient les causes, y compris les modifications apportées au site, à ses paramètres ou aux scripts.

MERTEX DESIGN SRL ne peut être tenue responsable des erreurs survenant suite à l'utilisation de certains navigateurs pour visiter le site pieco.fr.

MERTEX DESIGN SRL décline toute responsabilité quant au contenu, à la qualité et à la nature des sites web accessibles via des liens depuis le présent site. La responsabilité incombe entièrement aux propriétaires desdits sites.

12. ABONNEMENT ET DÉSABONNEMENT À LA NEWSLETTER

L’inscription et la désinscription à la newsletter du site pieco.fr sont
gratuites et volontaires, et impliquent l’acceptation des conditions d’utilisation suivantes.

Les messages envoyés ne sont pas non sollicités et vous pouvez vous désabonner à tout moment en suivant les instructions figurant au bas de chaque courriel.

Les messages envoyés sont conformes à la législation sur le commerce électronique relative aux communications commerciales, telle que stipulée par la législation roumaine et internationale.

L’utilisation de la newsletter est soumise aux mêmes limitations de responsabilité concernant le contenu que celles autorisées pour l’utilisation du site, dans les conditions énoncées dans le présent document, et la politique de confidentialité est décrite en détail aux points 6 et 7 des « Conditions générales ».

pieco.fr détient tous les droits sur le contenu de la newsletter envoyée aux abonnés dans les mêmes conditions que pour les informations publiées sur le site, conformément aux dispositions du présent document.

 
Les abonnés à la newsletter pieco.fr peuvent transmettre ces communications commerciales à d'autres personnes, sous leur propre responsabilité, et à condition qu'ils n'aient modifié ni la structure ni le contenu des messages respectifs.

Les personnes ayant reçu des messages commerciaux de la newsletter pieco.fr sont réputées avoir été informées au préalable par les abonnés des dispositions du présent article. Dans ce contexte, pieco.fr MERTEX DESIGN SRL ne saurait être tenue responsable des agissements de ses abonnés.

MERTEX DESIGN SRL se réserve le droit de restreindre l'accès à la newsletter à tout abonné si MERTEX DESIGN SRL a des raisons de croire que cet abonné ne respecte pas les dispositions du présent document.

13. Juridiction

Tout litige survenant entre les clients et MERTEX DESIGN SRL sera résolu à l'amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Les utilisateurs peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne à l'adresse suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/consumer-redress-landscape_en

 

14. Transfert des droits de propriété

Le transfert des droits de propriété sur les produits commandés sur le site www.pieco.fr a lieu au moment de la conclusion du contrat à distance, c'est-à-dire au moment où vous recevez un message de notre opérateur confirmant votre commande.

 

15. Législation applicable

Loi n° 365/2002 relative au commerce électronique ; Ordonnance gouvernementale n° 130/2000 relative à la protection des consommateurs dans la conclusion et l’exécution des contrats à distance, republiée avec modifications et compléments ultérieurs ; Loi n° 677/2001 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, telle que modifiée et complétée ; Loi n° 506/2004 relative au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.