Termes et conditions

Le présent document met à la disposition des utilisateurs le Règlement concernant les termes et conditions d'utilisation du site www.pieco.fr  qui fait office de contrat ou contrat à distance entre SC MERTEX DESIGN SRL et le client et est considéré comme accepté par les parties impliquées au moment où le consultant de SC MERTEX DESIGN SRL confirme la commande.

1.Le site web pieco.fr

Le site web www.pieco.fr, appelé ci-après PIECO, est la propriété de SC MERTEX DESIGN SRL,  enregistrée au Registre du Commerce sous le n° J40/6869/2016, CUI RO 36080310, téléphone de contact 0749 208487 avec adresse de correspondance à Mogosoaia, Strada Ciobanului 59 RECON-EX 2 HALA A1 appelée ci-après SC MERTEX DESIGN SRL.

2.Acceptation de l'utilisateur.

L'utilisation du site implique l'acceptation automatique des termes et conditions décrits dans ce document.SC MERTEX DESIGN SRL se réserve le droit de modifier ces dispositions sans préavis.

SC MERTEX DESIGN SRL  garantit à l'utilisateur un accès limité, à des fins personnelles et non commerciales, sur le site pieco.fr et ne lui confère pas le droit de télécharger, de reproduire ou de modifier partiellement ou intégralement le site, de copier, de vendre, de revendre ou d'exploiter le site de toute autre manière, à des fins commerciales ou contraires aux intérêts de la société SC MERTEX DESIGN SRL sans son accord préalable écrit.

3. Propriété intellectuelle et droits d'auteur de SC MERTEX DESIGN SRL sur les informations publiées sur le site web.

Le contenu du site PIECO : images, textes, graphiques, symboles, éléments de graphisme web, e-mails, scripts, programmes et autres données – est la propriété de SC MERTEX DESIGN SRL et de ses fournisseurs et est soumis à la loi sur la protection des droits d'auteur (loi n° 8/1996) ainsi qu'aux lois sur la propriété intellectuelle et industrielle. L'utilisation sans l'accord de SC MERTEX DESIGN SRL de tout élément énuméré ci-dessus est punie conformément à la législation en vigoare.Se permet l'utilisation du site web PIECO uniquement dans les limites du présent document.

Le contenu de PIECO (description des produits, spécifications techniques, images, symboles) est élaboré en collaboration avec les représentants des fabricants respectifs dans notre pays.Pour cette raison, SC MERTEX DESIGN ne saurait être tenu responsable des descriptions et spécifications des produits affichés sur le site PIECO, celles-ci étant fournies par les représentants de chaque fabricant/fournisseur, ou par les importateurs agréés par ceux-ci. SC MERTEX DESIGN SRL et ses partenaires se réservent le droit de modifier les descriptions et spécifications des produits sans préavis.

4.Produits, services et prix sur le site PIECO

Les produits commercialisés par l'intermédiaire de PIECO sont neufs, dans leur emballage d'origine du fabricant et sont accompagnés d'une facture fiscale au moment de la livraison, conformément à la législation en vigueur.

Les produits et services sont offerts sous réserve du respect des dispositions du présent document et dans la limite des stocks disponibles.Pour cette raison, SC MERTEX DESIGN SRL a le droit de ne pas honorer une commande particulière si le produit en question n'est plus disponible dans l'offre actuelle de l'importateur. SC MERTEX DESIGN SRL se réserve le droit de sélectionner ses clients.

Malgré nos efforts pour maintenir un site constamment à jour, un petit nombre de produits peuvent afficher des prix incorrects, établis de manière erronée par notre application informatique. Dans ces conditions, le prix final est toujours celui accepté par le client conformément aux discussions menées avec les consultants de vente de SC MERTEX DESIGN SRL.

Les prix présentés sur le site web PIECO incluent la TVA mais n'incluent pas les frais de livraison, ceux-ci étant affichés séparément, sauf indication contraire spécifiée expressément sur le site.Le prix d'achat imprimé sur la facture sera le même que celui établi par le consultant commercial de SC MERTEX DESIGN SRL au moment de la confirmation de la commande comme étant une commande ferme, ou, dans le cas des commandes avec paiement en ligne, ce prix sera celui publié sur le site au moment de l'achat.

 5.DÉTAILS DE LIVRAISON, MODALITÉS DE PAIEMENT et RETOUR

Les produits commandés sur notre site seront livrés immédiatement dans la limite des stocks disponibles. Le paiement des produits commandés en ligne sur le site pieco.fr conformément à ces "Termes et Conditions" ; peut être effectué soit par carte bancaire - en ligne, soit par virement bancaire - virement ou internet banking sur le compte que vous trouverez sur la facture proforma ou en contre-remboursement avec paiement à la livraison. 

Après avoir passé et finalisé votre commande dans le panier, l'interface du site pieco.fr enverra automatiquement une confirmation de réception de commande à l'adresse e-mail spécifiée, en précisant que vous ne serez contacté que s'il y a des incohérences de stock, une adresse de livraison incomplète ou un numéro de téléphone.

La confirmation de commande en ligne ne créera aucune obligation, de quelque nature que ce soit, pour pieco.fr.  

Le présent document "Conditions Générales" fait office de contrat entre MERTEX DESIGN  et le client et est considéré comme accepté par les parties impliquées.

Une commande reçue, avec le statut confirmé, ne détermine pas la réservation de stock.

Le paiement intégral à l'avance de la facture pro forma entraîne la réservation définitive du stock de la commande et la livraison du produit conformément au délai affiché sur le site pieco.fr.

 Méthodes de paiement.

Après confirmation de la commande et réception de la facture proforma par email, le client peut  effectuer le paiement des produits commandés, comme suit :

- paiement par virement bancaire ou Internet banking sur le compte MERTEX DESIGN, auquel cas vous pouvez nous transmettre la preuve de paiement à contact [ @ ] pieco.fr  La livraison sera effectuée uniquement après réception des fonds sur le compte MERTEX DESIGN SRL.Plata par virement bancaire sur le compte MERTEX DESIGN SRL à la Banque GARANTI BANK  – RO23UGBI0000872001309RON.

 - paiement en ligne par carte bancaire  – via l'interface Stripe. Dans ce cas, la commande apparaîtra comme payée dès que vous l'avez réglée.

- paiement à la livraison, en espèces au livreur agréé.

Tout renoncement total ou partiel par le client à une commande doit être communiqué par écrit à l'adresse email contact [ @ ] pieco.fr.  

 Livraison des produits.

Pour les produits affichant le statut Livraison rapide, la livraison sera effectuée immédiatement en fonction de la passation de la commande par le client. Si la commande a été passée avant 14h00 un jour ouvrable, elle sera expédiée le même jour. Si la commande a été passée après 14h00, la livraison sera effectuée le jour ouvrable suivant.

Pour les produits avec le statut Disponible à la livraison dans 15 jours, la livraison sera effectuée dans le délai spécifié. 

La livraison des produits se fera partout dans le pays par les sociétés de messagerie affichées sur le site pieco.fr : DPD Roumanie, et FAN, PTT, Dragon Star Curier  ou des partenaires, le prix étant celui calculé sur le site pieco.fr.

Sans frais de livraison, les produits ne peuvent être livrés que s'ils dépassent un certain montant et seulement si cela est expressément spécifié sur le site pieco.fr

Dans le cas où le client n'est pas trouvé à l'adresse mentionnée, dans la plage horaire convenue, notre livreur reviendra une fois de plus après avoir réussi à le contacter.Si le client n'est pas trouvé à l'adresse mentionnée, dans l'intervalle horaire convenu d'un commun accord, ni à son retour, la commande sera annulée et  le produit sera retourné au siège, et le client supportera les coûts d'une nouvelle livraison, quelle que soit la valeur des produits commandés.

La réception des produits représente l'acceptation par le client que les produits sont arrivés en bon état et correspondent quantitativement et qualitativement à ce qui a été commandé. Cela se fait au moment de la réception du colis.

L'acceptation des "Termes et conditions" ainsi que la réception de la commande peuvent constituer ensemble mais aussi chacune séparément un contrat de vente/achat conformément à la législation roumaine en vigueur. Le client exprime son accord explicite en signant le document de livraison concernant le fait qu'il a reçu les produits qui sont  conformes à la commande et à ses besoins.

MERTEX DESIGN  SRL se réserve le droit de retarder ou d'annuler les livraisons des produits commandés si celles-ci ne peuvent être honorées pour des raisons indépendantes de MERTEX DESIGN SRL, y compris : incendies, explosions, inondations, épidémies, grèves, actions gouvernementales, guerres, actes de terrorisme, manifestations, révoltes, troubles civils ou autres obstacles de force majeure conformément aux usages de la loi roumaine.

La valeur maximale des dommages imputables à MERTEX DESIGN SRL qui peuvent être payés par MERTEX DESIGN SRL à tout client en cas de non-livraison ou de livraison non conforme est la valeur du montant perçu par MERTEX DESIGN SRL de ce client.

Retour de marchandise.

Pour faciliter le retour d'une commande, nous avons créé l'option "Commande Échantillon" afin que vous puissiez choisir en connaissance de cause le produit qui vous plaît.

Le produit que vous commandez est découpé aux dimensions dont vous avez besoin, il est donc personnalisé pour vous.

Vous pouvez retourner un produit s'il présente des défauts de fabrication, mais pas avant de nous contacter et de nous informer du problème que vous rencontrez. Notre département technique examinera le problème et déterminera la possibilité du retour, avec le remplacement du produit.

La demande de remplacement est acceptée uniquement dans les 14 premiers jours calendaires suivant la livraison du produit.

Vous devez savoir que vous supporterez les frais de transport.

Dans le cas où le produit ne peut plus être remplacé en raison d'un manque de stock, ou pour d'autres raisons, vous devez savoir que vous recevrez votre argent dans un délai de 14 jours ouvrables, calculé à partir de la réception par l'entreprise du produit que vous avez retourné.

De plus, les frais de transport seront déduits du montant payé, étant donné que le service de transport a été effectué et doit être payé à un tiers.

Droit de retour des produits achetés.

En raison du fait que nos produits sont personnalisés pour vous et coupés aux dimensions que vous souhaitez, conformément à OG 130/2000 art 10 lit c, vous ne pouvez pas retourner le produit.

C'est pourquoi nous vous recommandons de commander un échantillon avant de commander les mètres nécessaires.

6.GDPR

SC MERTEX DESIGN SRL garantit la confidentialité des données personnelles de toutes les personnes qui remplissent le formulaire mentionné ci-dessus.Conform au Règlement (UE) 679/2016 (RGPD), vous bénéficiez des droits suivants : le droit d'être informé, le droit d'accès, le droit de rectification, le droit à l'effacement, le droit de restreindre le traitement, le droit à la portabilité des données, le droit d'opposition, le droit lié à la prise de décisions automatisées et au profilage.

Sans porter atteinte à votre droit de contacter à tout moment l'autorité de contrôle, veuillez nous contacter au préalable, et nous vous promettons que nous mettrons tout en œuvre pour résoudre tout problème à l'amiable. 

Nous vous rappelons que vous pouvez nous contacter à tout moment en envoyant votre demande par  email à l'adresse : contact [ @ ] pieco.fr.

 

1. DROIT D'ÊTRE INFORMÉ[art. 12-14 RGPD]

 Description.Le droit d'être informé se réfère à l'obligation de l'opérateur de prendre toutes les mesures appropriées pour fournir à la personne concernée toute information relative au traitement des données personnelles. Les informations peuvent être communiquées par écrit ou verbalement, à condition que l'identité de la personne concernée soit prouvée par d'autres moyens. 

Par le droit d'être informé, le RGPD établit les informations qui doivent être fournies et quand les sujets du traitement des données personnelles doivent être informés. L'attribut principal des données à fournir est la transparence. 

 

2. DROIT D'ACCÈS [art. 15 RGPD]

 

Description. Le droit d'accès signifie que la personne concernée a le droit d'obtenir de l'opérateur une confirmation que des données personnelles la concernant sont ou non traitées.Dans ce cas, la personne concernée doit avoir accès aux données en question et à un certain nombre d'informations.

 

3. DROIT À LA RECTIFICATION ET/OU À L'ACHÈVEMENT  DES DONNÉES [art. 16 RGPD]

 

Description. Le droit à la rectification des données signifie que la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, sans retard injustifié, la mise à jour des données la concernant, en particulier en ce qui concerne les données personnelles inexactes. Le droit à l'achèvement des données se réfère à l'hypothèse où, compte tenu des finalités pour lesquelles les données ont été traitées, la personne concernée souhaite obtenir la modification des données personnelles qui sont incomplètes, y compris par la fourniture d'une déclaration supplémentaire. 

 

4. DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES [art. 17 GDPR]

 

Description. Le droit à l'effacement des données personnelles (« droit d'être oublié ») repose sur le principe de garantir à chaque individu la liberté de disposer comme il le souhaite de ses données personnelles, y compris de les supprimer, s'il n'existe pas de raison convaincante ou particulière pour continuer leur traitement et leur stockage.

L'obligation de supprimer les données personnelles s'applique dans le cas où l'un des motifs suivants est présent :

les données personnelles ne sont plus nécessaires à la réalisation des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées ;

la personne concernée retire son consentement sur la base duquel le traitement a lieu, conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre a) ou à l'article 9, paragraphe 2, lettre a), du Règlement et il n'existe aucun autre fondement juridique pour le traitement ;

la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, du Règlement et il n'existe pas de motifs légitimes prévalant concernant le traitement ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du Règlement ;

il existe des ambiguïtés concernant la légalité du traitement des données personnelles;

les données personnelles doivent être supprimées pour respecter une obligation légale qui vous incombe, en tant qu'opérateur;

les données personnelles appartiennent à des enfants de moins de 16 ans.

Les situations dans lesquelles il est permis de refuser de donner suite à une demande de suppression de données personnelles sont prévues comme des situations d'exception, à savoir celles où le traitement est nécessaire pour :

l'exercice du droit à la libre expression et à l'information ;

le respect d'une obligation légale ;

des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique (Article 9, paragraphe 2, lettres h) et i) et article 9, paragraphe 3 du Règlement) ;

des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques (art. 89, paragraphe 1 du Règlement) ;

la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.

 

5. DROIT À LA RESTRICTION DU TRAITEMENT [art. 18 GDPR]

 

Description. Le droit à la limitation du traitement se réfère à la possibilité offerte à la personne concernée de restreindre l'opérateur dans la possibilité de traiter certaines données personnelles.

La personne concernée a le droit d'obtenir de l'opérateur la restriction du traitement dans le cas où l'un des cas suivants s'applique :

l'exactitude des données est contestée, pour une période qui permettra à l'opérateur de vérifier l'exactitude des données en question ;

le traitement est illégal, et la personne concernée s'oppose à la suppression des données personnelles, demandant en revanche la restriction de leur utilisation ;

l'opérateur n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais la personne concernée les demande pour une action en justice ;

la personne concernée s'est opposée au traitement (art. 21, par. 1) pour la période durant laquelle il est vérifié si vos droits légitimes en tant qu'opérateurs prévalent sur ceux de la personne concernée.

Si le traitement a été restreint, de telles données personnelles peuvent, sauf stockage, être traitées uniquement avec le consentement de la personne concernée ou pour établir, exercer ou défendre un droit en justice. Dans le cas des données personnelles soumises à des mesures de restriction, celles-ci peuvent continuer à être stockées sans remplir d'autres formalités supplémentaires.

Dans le cas où le traitement des données personnelles restreintes est nécessaire, cela peut se faire dans le respect des conditions suivantes prévues pour les situations nécessitant l'obtention du consentement, ainsi que :

le traitement est nécessaire pour établir, exercer ou défendre un droit en justice ;

le traitement est nécessaire à la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des raisons d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre ;

dans tous les autres cas nécessitant le traitement des données en question, il est nécessaire d'obtenir le consentement de la personne concernée.

 

6. DROIT À LA PORTABILITÉ DES DONNÉES [art. 20 RGPD]

 

Description.L'objectif de ce droit est de donner à la personne concernée un plus grand contrôle sur les données personnelles la concernant. Le droit à la portabilité des données permet à ces personnes d'obtenir et de réutiliser leurs données personnelles à des fins propres dans le cadre de différents services. Ce droit permet de déplacer, copier ou transférer les données personnelles facilement d'un environnement informatique à un autre, de manière sécurisée.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique que si :

les données sont traitées par des moyens automatiques ;

la personne concernée a donné son consentement pour le traitement ;

le traitement est nécessaire pour remplir les conditions stipulées par un contrat.

La portabilité des données constitue un droit de la personne concernée de recevoir un sous-ensemble de données à caractère personnel traitées par un responsable du traitement à son sujet et de stocker ces données pour un usage personnel futur. Dans ce contexte, le stockage peut être effectué sur un appareil privé ou un système cloud privé, sans nécessairement transmettre les données à un autre responsable du traitement.

D'un point de vue technique, [nom de la société] a mis en œuvre les  mécanismes suivants pour mettre à disposition des personnes concernées des données portables :

la transmission directe de l'ensemble du jeu de données portables (ou plusieurs parties extraites du jeu de données global) ; [à valider]

un outil automatique permettant d'obtenir les données pertinentes [à valider].

Les données à caractère personnel incluses dans le champ d'application de ce droit sont :

données à caractère personnel concernant la personne concernée (téléphone, système de messagerie interpersonnelle, enregistrements VoIP), les données anonymes ou les données qui ne se rapportent pas à la personne concernée étant exclues ; 

les données fournies par la personne concernée : données fournies activement et en toute connaissance de cause par la personne concernée – adresse postale, nom d'utilisateur, âge, etc. ou données observées fournies par la personne concernée en raison de l'utilisation du service ou de l'appareil – historique de recherche d'une personne, données de trafic et données de localisation.

• 7 DROIT D'OPPOSITION [art. 21 RGPD]

 Description.Dans certaines situations expressément prévues par le RGPD, la personne concernée a le droit, pour des raisons liées à sa situation particulière, de s'opposer au traitement. Les situations dans lesquelles la personne concernée peut s'opposer au traitement sont lorsque :

le traitement des données personnelles à des fins de marketing direct ;

le traitement des données pour la création de profils ;

le traitement des données par des moyens automatiques ;

le traitement à des fins scientifiques ou historiques.

Les situations d'exception qui annulent le droit d'opposition des personnes concernées surviennent lorsque l'on peut démontrer qu'il existe des motifs légitimes et convaincants justifiant le traitement, qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée.D'autres situations exceptionnelles sont motivées par l'établissement, l'exercice ou la défense de revendications légales ou dans les situations où le traitement est nécessaire pour l'exécution d'une tâche d'intérêt public.

 

8. DROIT DE NE PAS ÊTRE SOUMIS À UNE DÉCISION FONDÉE EXCLUSIVEMENT SUR UN TRAITEMENT AUTOMATISÉ, Y COMPRIS LA CRÉATION DE PROFILS [art. 22 RGPD]

 

Description. Les personnes physiques ont le droit de ne pas faire l'objet d'une décision lorsque celle-ci est fondée sur un traitement automatisé et qu'elle peut produire un effet juridique ou un effet significatif similaire sur l'individu.

Pour garantir la conformité avec ce droit, il sera identifié si l'une des opérations de traitement inclut un processus automatisé de prise de décision et, bien sûr, il est nécessaire de mettre à jour les procédures pour répondre aux exigences du RGPD. 

Ce droit ne s'applique pas à toutes les décisions automatisées. Le droit ne s'applique pas lorsque la décision :

est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et une personne physique ;

est autorisée par la loi (par exemple, à des fins de fraude ou de prévention de l'évasion fiscale) ;

sur la base du consentement explicite (art. 9, par. 2 du Règlement) ;

lorsqu'une décision n'a pas d'effet juridique ou similaire significatif sur une personne.

Le RGPD définit le profilage comme toute forme de traitement automatisé visant à évaluer certains aspects personnels d'une personne, en particulier pour analyser ou prédire : la performance au travail ; la situation économique ; l'état de santé ; les préférences personnelles ; la fiabilité ; le comportement ; la localisation ; les déplacements.

Le traitement des données personnelles dans le but de créer un profil, SC MERTEX DESIGN SRL s'assurera qu'il existe des garanties adéquates concernant les aspects suivants :

le traitement est correct et transparent en fournissant des informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que sur la signification et les conséquences envisagées ;

utilise des procédures mathématiques ou statistiques appropriées pour le profilage ;

a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées qui vous permettent de corriger les erreurs et de minimiser le risque d'erreur ;

assure la sécurité des données personnelles d'une manière proportionnelle au risque pour les intérêts et les droits de l'individu et prévient les effets discriminatoires.

7.POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

MERTEX DESIGN SRL collecte les données suivantes auprès de ses clients, à caractère personnel : nécessaires à la facturation / livraison des commandes, fournies volontairement, à savoir